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La réforme de la facturation électronique transforme la gestion des locations immobilières (Locations meublées et Locations nues). Elle repose sur trois piliers : la réception, l'émission et l'e-reporting.
Ce tableau récapitule vos obligations selon votre mode de détention et le type de locataire :
| Cas de figure | Type de Bail | TVA ? | e-invoicing (Émission de facture électronique) | e-reporting (Transmission des données de ventes) | e-reception (Réception via le PPF) |
|---|---|---|---|---|---|
| Location Nue (B2C) | Habitation (Particulier) | Non | Non (Quittance classique suffit) | Non | Oui (Dès sept. 2026 pour vos charges/travaux) |
| Location Meublée (LMNP/LMP) | Habitation (Particulier) | Non | Non (Quittance classique suffit) | Non | Oui (Pour déduire vos charges au réel) |
| Location Meublée (Para-hôtellerie) | Client Particulier | Oui | Non (Facture papier/PDF admise pour le client) | Oui (Transmission périodique du CA et de la TVA) | Oui |
| Bail Commercial (Nue ou Meublé) | Entreprise (B2B) | Non | Oui (Dès sept. 2027 - Format Factur-X) | Non | Oui (Dès sept. 2026) |
| Bail Commercial (Ex: Résidence service) | Entreprise (Exploitant) | Oui | Oui (Dès sept. 2027) | Oui (Sur l'encaissement si TVA sur encaissements) | Oui |
| SCI à l'IS | Habitation (Particulier) | Non | Non | Non | Oui |
| SCI à l'IS / Bail Pro | Entreprise (B2B) | Oui | Oui (Dès sept. 2027) | Oui | Oui |
La mise en œuvre est progressive selon la nature de votre activité et de vos locataires :
Le PPF est l'outil centralisé mis en place par l'État.
| Caractéristique | Détails |
|---|---|
| Coût | Entièrement gratuit. |
| Rôle principal | Annuaire national des SIRET et plateforme de réception des factures de charges. |
| Accès | Via les identifiants fiscaux habituels (impots.gouv.fr). |
| Saisie | Uniquement pour la réception et le dépôt ; pas d'outil de création intégré. |
Le profil est ici plus contraignant :
Pour déduire vos charges après 2026, vous devez :
Note : Les appels de fonds des Syndics restent hors du champ de l'e-invoicing pour le moment.
Si vous êtes dans l'obligation d'émettre des factures, plusieurs options gratuites existent :
Les factures provenant de plateformes étrangères (Booking, Airbnb) ou de services hors France conservent le format PDF/papier classique. Le SIRET n'est pas requis pour ces transactions car elles ne transitent pas par le portail français.
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