Comment déclarer ses locations meublées de tourisme et para-hôtellerie
Quelles différences ?
Hormis le régime de TVA, la para-hôtellerie est une location meublée. Elle se déclare donc comme une location meublée, à savoir une déclaration de début d'activité et des déclarations comptables et fiscales chaque année.
Sans oublier des déclarations de TVA.
La para-hôtellerie peut être exercée en LMNP, LMP, au régime réel ainsi qu'au micro-bic et aussi pour les SCI à l'IS
Les critères de la para-hôtellerie
Pour être considéré comme activité de para-hôtellerie, il faut valider au moins 3 critères, parmi : service d'accueil, petit-déjeuner, service de ménage, fourniture de linge.
L’administration fiscale commente ces dispositions en apportant les indications suivantes :
⮞ le petit-déjeuner : l’exploitant doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure, si besoin, de fournir le petit-déjeuner à l’ensemble des locataires selon les usages professionnels, c’est-à-dire, au choix de l’exploitant, soit dans les chambres ou appartements, soit dans un local aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier ;
⮞ le nettoyage : le nettoyage des locaux doit être effectué de manière régulière. Cette condition est remplie même lorsque l’exploitant ne fournit pas effectivement un service régulier de nettoyage, mais dispose des moyens lui permettant de proposer un tel service au client durant son séjour, selon une périodicité régulière. Le critère du nettoyage n’est pas respecté si l’exploitant se contente d’un nettoyage au début et en fin de séjour ;
⮞ linge de maison : l’exploitant doit disposer des moyens nécessaires pour être en mesure de fournir pendant le séjour le linge de maison à l’ensemble des locataires ;
⮞ la réception : l’exploitant doit disposer durant la période de location des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer un service de réception même non personnalisé de la clientèle.
La TVA
L'article Article 261 D du code général des impôts précise que dans le cadre de la para-hôtellerie et meublées de tourisme, la TVA s'applique.
Cela signifie qu'on collecte, paye et déduit la TVA.
La TVA sur l'achat d'un bien neuf est récupérable.
On majore les loyer de la TVA qui est donc collectée et remboursée à l'état.
On se fait rembourser la TVA payée pour toutes les dépenses liées à la location meublée.
Comment déclarer la TVA ?
La récupération de la TVA payée lors de l'achat se fait grâce au formulaire 3519
la déclaration de TVA se fait grâce au formulaire 3517
PLus de détails dans la vidéo ci-dessous.
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