Comment déclarer les revenus de location avec un bail code civil ?

Qu'est-ce qu'un bail code civil ?

Le bail civil est un contrat de location régi par le Code civil. Il diffère ainsi des baux classiques de locations meublées, locations nues ou encore les baux commerciaux.

Quand peut-on utiliser un bail code civil ?

Le bail civil peut concerner un grand nombre de logements, de terrains ou de surfaces. Il peut s’appliquer à des locations meublées ou non, à usage professionnel ou bien d’habitation. Par exemple, il s'applique aux : résidences secondaires, logements de fonction destinés aux entreprises, parkings et garages non annexés à un logement, Surfaces de bureaux en location etc...
⚠️ Le bail civil ne s'applique pas aux résidences principales qui sont régies par les baux classiques de locations nues ou locations meublées.

Quelles différences avec le bail code civil ?

Le bail code civil est beaucoup plus flexible que les baux classiques. Par exemple il n'y a pas de contrainte en matière de préavis, ni d'encadrement des loyers, ni d'indexation des loyers sur l'inflation etc...

Quelle fiscalité le bail code civil ?

Le bail code civil suit la fiscalité du mode de location. Si la location est à usage d'habitation, la fiscalité sera celle des locations nues ou meublées suivant que le bien est meublé ou non

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