CFE et Locations meublées
Comment être exonéré de CFE ? Actions contentieuses
Il est parfois possible de réclamer une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE). En effet, de nombreux contribuables s'acquittent de cette taxe alors qu'ils pourraient y échapper selon leur situation spécifique.
Cette page détaille les différents cas d'exonération possibles.
➡️ Besoin d'aide pour votre réclamation ? Réservez une session d'assistance personnalisée.
Assistance CFELoueurs en meublé longue durée (LMNP / LMP)
Concernant la CFE : Plusieurs services fiscaux confirment que l'imposition n'est due qu'au lieu de l'établissement principal, sur une base minimum, quel que soit votre statut (LMNP ou LMP).
En principe, un loueur en meublé longue durée ne doit pas être assujetti à la CFE pour chaque logement loué, mais uniquement pour son siège social ou établissement principal. Si vous êtes multipropriétaire et recevez plusieurs avis de CFE pour vos différents biens, vous faites probablement l'objet d'une imposition injustifiée.
Ces avis doivent être contestés individuellement par voie de réclamation contentieuse. Pour maximiser vos chances de succès, il est crucial de présenter un argumentaire juridique solide et adapté, appuyé par les justificatifs requis par le Livre des procédures fiscales.
Concernant la Taxe d'habitation : Elle n'est pas due par le bailleur si le logement était loué au 1er janvier de l'année d'imposition.
De plus, selon la jurisprudence du Conseil d'État, la taxe est également injustifiée si le bien était vacant au 1er janvier, à condition que vous puissiez prouver avoir effectué toutes les démarches nécessaires pour trouver un locataire. Comme pour la CFE, la contestation s'effectue par voie de réclamation administrative.
Loueurs en meublé courte durée
Plusieurs situations permettent de contester votre imposition :
1. Exploitant assujetti à la Taxe d'Habitation :
• Si vous disposez d'un mandat de gestion excluant toute possibilité de séjour pour vous-même tout au long de l'année, vous pouvez obtenir un dégrèvement.
• Pour les locations permanentes via des plateformes (type Airbnb), les décisions varient selon les localités. Si certains secteurs (comme Toulouse) sont plus restrictifs, de nombreux autres SIE acceptent le dégrèvement sur la base d'un argumentaire détaillé et de justificatifs probants.
2. Exploitant assujetti à la CFE :
Le Code général des impôts prévoit une exonération de CFE pour les personnes louant une partie de leur habitation personnelle, sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI. En pratique, des erreurs sont fréquentes : l'administration réclame souvent la taxe alors qu'aucune délibération locale n'a été votée pour supprimer cette exonération.
Pérennité du dégrèvement
L'avantage d'obtenir un dégrèvement est durable : une fois la réclamation acceptée, il est très rare que l'Administration tente d'assujettir à nouveau l'exploitant pour le même bien les années suivantes. L'économie réalisée s'inscrit donc sur le long terme.
➡️ Vous souhaitez une assistance pour optimiser ou rectifier votre CFE et Taxe d'Habitation ?
Réservez votre session d'assistance ici.
Assistance CFEPlafonnements de la CFE
On ignore souvent que la CFE est soumise à des dispositifs de plafonnement. Dans de nombreux cas, il est possible de réclamer une réduction significative de l'impôt dû.
Retrouvez les détails des conditions d'éligibilité ainsi que la marche à suivre pour remplir votre formulaire de réclamation dans la vidéo ci-dessous :
Déclarer, modifier et payer sa CFE
Gérer sa CFE en autonomie est tout à fait accessible. Une fois vos accès créés sur le site des impôts professionnels, l'intervention d'un comptable n'est pas nécessaire pour les démarches courantes.
Qu'il s'agisse de votre déclaration initiale, d'une modification de situation ou du paiement annuel, nous vous expliquons toute la procédure ici :
Anticiper : Estimer le montant de votre CFE
Le montant de la CFE varie considérablement d'une commune à l'autre. Estimer cette charge en amont est essentiel pour piloter votre trésorerie et éviter les mauvaises surprises en fin d'année.
Découvrez comment simuler votre imposition et comprendre les taux pratiqués dans votre région :
Accès
Contact