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CFE et Locations meublées

Comment être exonéré de CFE ? Actions contentieuses

Il est parfois possible de réclamer une exonération la CFE aussi appelée Cotisation Foncière des Entreprises, auprès du SIE car dans certains cas, le contribuable paye une CFE qu'il n'aurait pas du payer. Il existe différents cas qui sont détaillés dans cette page.
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Loueurs en meublé longue durée

CFE : certains SIE affirment noir sur blanc que l'imposition est due uniquement au lieu du principal établissement, selon la base minimum, et ce quelle que soit la qualité du loueur (LMNP ou LMP). Autrement dit, les loueurs en meublé longue durée ne devraient pas être assujettis à la CFE au titre de chacun des biens proposés à la location. Ils ne devraient être assujettis qu'à raison de leur établissement principal, et ce sur une base minimum (montant réduit par rapport à une CFE déterminée selon la valeur locative). Un loueur meublé longue durée multipropriétaire qui reçoit plusieurs avis de CFE à raison des biens proposés à la location est donc très probablement imposé de façon injustifiée. Ces avis doivent être contestés individuellement par voie de réclamation contentieuse conformément aux dispositions du Livre des procédures fiscales, en présentant dès l'origine un argumentaire adapté à la situation locative du bien, assorti des justificatifs pertinents.

Taxe d'habitation : elle n'est pas due par le bailleur si le bien était loué au 1er janvier de l'année d'imposition. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat que la Taxe d'habitation est également injustifiée dans l'hypothèse où le bien est resté vacant au 1er janvier malgré toutes les diligences effectuées par le bailleur pour trouver un locataire. Là encore la contestation se fait par voie de réclamation.

Loueurs en meublé courte durée

Plusieurs hypothèses sont à distinguer :
- Exploitant assujetti à la taxe d'habitation : La production d'un mandat n'accordant aucune possibilité de séjour au bailleur sur l'ensemble de l'année permet d'obtenir le dégrèvement ; Location tout au long de l'année via des plateformes électroniques : la position des services fiscaux est variable selon le lieu de situation du bien. Ainsi, sur le secteur de Toulouse et des communes alentours, le dégrèvement est systématiquement refusé. En revanche, les résultats sont plus positifs dans d'autres secteurs, sous réserve de présenter un argumentaire détaillé assorti des justificatifs pertinents.

- Exploitant assujetti à la CFE :
le Code général des impôts prévoit une exonération de CFE pour les exploitants louant une partie de leur habitation personnelle, sous réserve d'absence de délibération contraire de la commune ou de l'EPCI. En pratique des erreurs sont régulièrement détectées à ce sujet (absence d'application de l'exonération alors qu'aucune délibération n'a été prise par la collectivité afin de supprimer cette exonération).

Risque après le dégrèvement

En cas d'obtention d'un dégrèvement de CFE ou de Taxe d'habitation, il est très peu probable que l'Administration 'retente' d'assujettir l'exploitant à la CFE ou à la Taxe d'habitation à raison du bien concerné. L'économie réalisée se répercute donc au titre des années suivantes.

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Plafonnements de la CFE

On oublie souvent que la CFE est plafonnée et qu'il est possible de réclamer une réduction de CFE dans certains cas. Les détails des plafonnements et le formulaire à remplir pour réclamer sont dans la vidéo suivante.

Comment déclarer, modifier et payer CFE

Déclarer sa CFE et la payer n'est pas compliqué. Là encore, aucun besoin d'un comptable à partir du moment où l'on a ses accès sur le site des impôts des professionnels. Il est aussi possible de modifier sa CFE, toutes les explications sont dans la vidéo suivante.

Estimer votre CFE

Il est possible d'estimer votre CFE pour savoir combien vous allez payer chaque année. Les montants sont très variables suivant les régions. Ce point est important pour anticiper les taxes à payer chaque année. Tous les détails sur l'estimation de CFE dans la vidéo suivante.

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